Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Maxime CAPPONI, entrepreneur individuel exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur, immatriculé au Répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 979 833 670 – SIRET 979 833 670 00016, dont le siège professionnel est situé à Calais (Hauts-de-France, France), ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
1 - Application des CGV Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou bon de commande.
2 - Prestations Le Prestataire propose des services de montage vidéo, motion design et design graphique, ainsi que toute prestation connexe de création visuelle ou audiovisuelle. La description précise des prestations convenues figure dans le devis ou le cahier des charges validé par les deux parties.
3 - Devis et Commande Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant :
la nature des prestations,
le prix total,
les délais estimatifs,
les modalités de paiement (notamment le montant de l’acompte).
Le devis signé par le Client vaut bon de commande et acceptation pleine et entière des présentes CGV. La mission débute uniquement après réception de l’acompte de 50 % du montant total.
4 - Révisions et Allers-retours Le nombre de révisions ou d’allers-retours inclus dépend du devis ou accord spécifique conclu avec le Client. Toute demande de modification supplémentaire non prévue fera l’objet d’un ajustement tarifaire.
5 - Annulation En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis :
l’acompte versé reste acquis au Prestataire,
et toute phase de travail déjà réalisée pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
6 - Tarification et Paiement Les tarifs sont exprimés en euros et la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Le règlement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées figurant sur le devis ou la facture. Tout retard de paiement donnera lieu, conformément à la loi, à :
des pénalités de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,
ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
7 - Propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle et d’utilisation sur les créations (vidéos, visuels, animations, designs, etc.) ne sont transférés au Client qu’après paiement intégral du prix convenu. La cession des droits couvre les usages convenus au devis, pour le territoire mondial et pour la durée légale de protection.
8 - Références et Confidentialité Sauf demande contraire expresse du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le projet dans son portfolio (site web, réseaux sociaux, supports de communication). Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, documents ou données transmis par le Client dans le cadre de la prestation.
9 - Responsabilité Le Prestataire s’engage à fournir ses prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas :
d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client,
de dysfonctionnement extérieur (hébergeur, plateforme, logiciel tiers, etc.),
ou de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total du devis signé. 10 - Force majeure Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau, guerre, grève, etc.). Si le cas de force majeure se prolonge plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.
11 - Données personnelles Le Prestataire ne collecte ni ne conserve de données personnelles, sauf celles strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale (devis, factures, échanges professionnels). Aucune donnée n’est transmise à des tiers.
12 - Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Boulogne-sur-Mer.
Dernière mise à jour : 27 octobre 2025 Maxime CAPPONI – Entrepreneur Individuel Calais, Hauts-de-France maximecapponi.pro@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Maxime CAPPONI, entrepreneur individuel exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur, immatriculé au Répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 979 833 670 – SIRET 979 833 670 00016, dont le siège professionnel est situé à Calais (Hauts-de-France, France), ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
1 - Application des CGV Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou bon de commande.
2 - Prestations Le Prestataire propose des services de montage vidéo, motion design et design graphique, ainsi que toute prestation connexe de création visuelle ou audiovisuelle. La description précise des prestations convenues figure dans le devis ou le cahier des charges validé par les deux parties.
3 - Devis et Commande Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant :
la nature des prestations,
le prix total,
les délais estimatifs,
les modalités de paiement (notamment le montant de l’acompte).
Le devis signé par le Client vaut bon de commande et acceptation pleine et entière des présentes CGV. La mission débute uniquement après réception de l’acompte de 50 % du montant total.
4 - Révisions et Allers-retours Le nombre de révisions ou d’allers-retours inclus dépend du devis ou accord spécifique conclu avec le Client. Toute demande de modification supplémentaire non prévue fera l’objet d’un ajustement tarifaire.
5 - Annulation En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis :
l’acompte versé reste acquis au Prestataire,
et toute phase de travail déjà réalisée pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
6 - Tarification et Paiement Les tarifs sont exprimés en euros et la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Le règlement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées figurant sur le devis ou la facture. Tout retard de paiement donnera lieu, conformément à la loi, à :
des pénalités de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,
ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
7 - Propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle et d’utilisation sur les créations (vidéos, visuels, animations, designs, etc.) ne sont transférés au Client qu’après paiement intégral du prix convenu. La cession des droits couvre les usages convenus au devis, pour le territoire mondial et pour la durée légale de protection.
8 - Références et Confidentialité Sauf demande contraire expresse du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le projet dans son portfolio (site web, réseaux sociaux, supports de communication). Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, documents ou données transmis par le Client dans le cadre de la prestation.
9 - Responsabilité Le Prestataire s’engage à fournir ses prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas :
d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client,
de dysfonctionnement extérieur (hébergeur, plateforme, logiciel tiers, etc.),
ou de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total du devis signé. 10 - Force majeure Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau, guerre, grève, etc.). Si le cas de force majeure se prolonge plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.
11 - Données personnelles Le Prestataire ne collecte ni ne conserve de données personnelles, sauf celles strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale (devis, factures, échanges professionnels). Aucune donnée n’est transmise à des tiers.
12 - Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Boulogne-sur-Mer.
Dernière mise à jour : 27 octobre 2025 Maxime CAPPONI – Entrepreneur Individuel Calais, Hauts-de-France maximecapponi.pro@gmail.com